FiscaRetour a l'accueil

Politique de Remboursement

Derniere mise a jour : mars 2026

1. Systeme de credits

Fisca fonctionne avec un systeme de credits prepays. Chaque page de document PDF extraite consomme 2 credits. Les credits sont debites au moment de l'extraction, apres verification du solde disponible.

2. Credits gratuits

Chaque utilisateur beneficie de 10 credits gratuits par mois (soit 5 pages d'extraction). Ces credits gratuits :

  • Sont reinitialises le 1er de chaque mois
  • Ne sont pas cumulables d'un mois a l'autre
  • Ne sont pas remboursables
  • Sont utilises en priorite avant les credits achetes

3. Credits achetes

Les credits achetes via nos packs (Decouverte, Professionnel, Entreprise) :

  • N'expirent jamais
  • Sont utilisables a tout moment
  • Sont debites apres les credits gratuits

4. Conditions de remboursement

Un remboursement peut etre demande dans les cas suivants :

  • Credits non utilises : remboursement integral dans un delai de 14 jours apres l'achat (droit de retractation).
  • Erreur technique : si une extraction echoue pour une raison technique imputable a Fisca, les credits consommes sont recredites automatiquement.
  • Double paiement : en cas de debit en double, le montant excedentaire est rembourse integralement.

Les credits deja utilises pour des extractions reussies ne sont pas remboursables.

5. Procedure de demande

Pour demander un remboursement :

  1. Envoyez un email a contact@ixtria.com
  2. Indiquez votre adresse email de compte Fisca
  3. Preciser le motif de la demande
  4. Joindre le justificatif de paiement si disponible

6. Delais de traitement

  • Accusé de reception : sous 48 heures ouvrees
  • Traitement de la demande : sous 7 jours ouvres
  • Remboursement effectif : sous 14 jours apres validation, via le moyen de paiement initial

7. Exceptions

Le remboursement ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • Credits gratuits (non achetes)
  • Credits deja consommes pour des extractions reussies
  • Demande effectuee plus de 14 jours apres l'achat (sauf erreur technique)
  • Utilisation frauduleuse ou abusive du service

8. Contact

Pour toute question relative a cette politique de remboursement, contactez-nous :