Conditions Generales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme Fisca (ci-apres « le Service »), editee par la societe Ixtria, accessible a l'adresse fisca.ixtria.com.

En creant un compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur accepte sans reserve l'integralite des presentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.

2. Definitions

• Service : la plateforme Fisca et l'ensemble de ses fonctionnalites.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant cree un compte sur le Service.
• MECeF : Machine Electronique Certifiee de Facturation, dispositif obligatoire au Benin pour l'emission de factures normalisees.
• IFU : Identifiant Fiscal Unique attribue par l'administration fiscale beninoise.
• Credit : unite de compte permettant d'effectuer des extractions sur le Service.
• Extraction : operation de traitement automatique d'un document PDF MECeF pour en extraire les donnees de facturation au format CSV.

3. Description du Service

Fisca est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux entreprises et professionnels beninois de :

• Telecharger des documents PDF generes par les machines MECeF ;
• Extraire automatiquement les donnees de facturation (IFU, NIM, montants, TVA, AIB, types de taxation A a F) ;
• Exporter les donnees extraites au format CSV structure, compatible avec les logiciels comptables.

Le Service prend en charge les types de documents MECeF suivants : FV (Facture de Vente), FA (Facture d'Achat), EV, EA, CV, CA, EC, ER.

4. Inscription et compte utilisateur

L'acces au Service necessite la creation d'un compte. L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a jour lors de son inscription, notamment son adresse e-mail et le nom de son entreprise.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion. Toute activite effectuee depuis son compte est reputee avoir ete realisee par lui. En cas de suspicion d'utilisation non autorisee, l'Utilisateur doit en informer Ixtria immediatement a contact@ixtria.com.

Un seul compte par personne physique ou morale est autorise, sauf accord prealable ecrit d'Ixtria.

5. Credits et tarification

5.1 Quota gratuit mensuel

Chaque Utilisateur beneficie d'un quota gratuit de 3 extractions par mois, renouvele automatiquement. Ce quota gratuit est utilise en priorite avant les credits achetes.

5.2 Credits achetes

Au-dela du quota gratuit, l'Utilisateur peut acheter des packs de credits. Les credits achetes n'ont pas de date d'expiration et restent disponibles tant que le compte est actif.

Les tarifs en vigueur sont affiches sur la page Tarifs du Service. Ixtria se reserve le droit de modifier les tarifs a tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant uniquement aux achats futurs.

5.3 Consommation des credits

Chaque extraction d'un document PDF consomme un (1) credit. L'ordre de consommation est le suivant : quota gratuit mensuel en priorite, puis credits achetes.

Les credits consommes ne sont pas remboursables, y compris en cas d'extraction partielle ou d'erreur liee a la qualite du document PDF fourni par l'Utilisateur.

6. Modalites de paiement

L'achat de credits s'effectue via les prestataires de paiement suivants :

• Stripe : paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard) ;
• PayPal : paiement en dollars US (USD) ;
• FedaPay : paiement via Mobile Money et autres moyens de paiement locaux.

Le paiement est exigible au moment de l'achat. Les credits sont credites sur le compte de l'Utilisateur des confirmation du paiement par le prestataire.

Les transactions sont traitees de maniere securisee par les prestataires de paiement respectifs. Ixtria ne stocke aucune donnee de carte bancaire ou de moyen de paiement.

Sauf disposition legale contraire, les paiements effectues ne sont pas remboursables.

7. Conditions d'utilisation

L'Utilisateur s'engage a :

• Utiliser le Service conformement a sa destination, a savoir le traitement de documents MECeF ;
• Ne pas tenter d'acceder de maniere non autorisee aux systemes ou donnees du Service ;
• Ne pas utiliser le Service a des fins frauduleuses ou illicites ;
• Ne pas telecharger de fichiers contenant des virus ou codes malveillants ;
• Verifier l'exactitude des donnees extraites avant toute utilisation a des fins comptables ou fiscales.

Ixtria se reserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des presentes CGU.

8. Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements constituant le Service (logiciel, algorithmes d'extraction, interface, design, marques, logos) sont la propriete exclusive d'Ixtria et sont proteges par les lois applicables en matiere de propriete intellectuelle.

L'Utilisateur conserve l'integralite des droits sur les documents qu'il telecharge et sur les donnees extraites. Le Service n'acquiert aucun droit sur les contenus de l'Utilisateur.

Toute reproduction, modification ou distribution non autorisee du Service est strictement interdite.

9. Traitement des donnees

Les documents PDF telecharges sont traites automatiquement pour en extraire les donnees de facturation. Les donnees fiscales (IFU, NIM, montants, SIG) ne sont pas conservees de maniere permanente sur nos serveurs au-dela de la duree necessaire au traitement.

Les fichiers PDF uploades sont stockes de maniere chiffree et sont accessibles uniquement par l'Utilisateur proprietaire. L'Utilisateur peut supprimer ses documents a tout moment depuis son tableau de bord.

Pour plus d'informations sur le traitement des donnees personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialite.

10. Limitation de responsabilite

Le Service est fourni « en l'etat ». Ixtria s'efforce d'assurer l'exactitude des extractions mais ne garantit pas l'absence totale d'erreurs dans les donnees extraites.

L'Utilisateur reste seul responsable de la verification des donnees extraites avant toute utilisation a des fins comptables, fiscales ou administratives.

En aucun cas, Ixtria ne pourra etre tenue responsable :

• Des erreurs d'extraction liees a la qualite ou au format des documents PDF fournis ;
• Des consequences directes ou indirectes de l'utilisation des donnees extraites ;
• Des dommages indirects, y compris perte de donnees, perte de chiffre d'affaires ou manque a gagner ;
• Des interruptions de service imputables a des tiers (hebergeur, prestataires de paiement, fournisseur d'acces internet).

La responsabilite totale d'Ixtria, toutes causes confondues, est limitee au montant des sommes effectivement versees par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.

11. Disponibilite du Service

Ixtria s'efforce d'assurer la disponibilite du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, le Service peut etre temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise a jour ou en cas de force majeure.

Ixtria ne saurait etre tenue responsable des interruptions temporaires du Service.

12. Resiliation

L'Utilisateur peut resilier son compte a tout moment en contactant le support a contact@ixtria.com.

Ixtria se reserve le droit de resilier ou suspendre un compte sans preavis en cas de :

• Violation des presentes CGU ;
• Utilisation frauduleuse du Service ;
• Non-paiement ;
• Inactivite prolongee du compte (plus de 24 mois).

En cas de resiliation, les credits non utilises ne sont pas remboursables. L'Utilisateur dispose d'un delai de trente (30) jours apres notification pour telecharger ses donnees avant suppression definitive.

13. Modification des CGU

Ixtria se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications seront notifiees par e-mail ou par affichage sur le Service au moins quinze (15) jours avant leur entree en vigueur.

L'utilisation continue du Service apres l'entree en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

14. Droit applicable et juridiction

Les presentes CGU sont regies par le droit de la Republique du Benin.

En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, le litige sera soumis aux tribunaux competents de Cotonou, Republique du Benin.

15. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU, vous pouvez contacter Ixtria :

• Par e-mail : contact@ixtria.com
• Via le site : fisca.ixtria.com